CGV

1. Objet et Champ d’Application

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres, commandes et ventes conclues entre l’Entreprise et ses clients consommateurs, pour l’ensemble des produits et services proposés, incluant notamment :

• Les prestations de conseil et formation (y compris formations en ligne ou en présentiel) ;
• La création et le développement de contenus multimédias (audio, visuel, vidéo, image) ;
• Les services de merchandising et la vente de produits dérivés ;
• Les services de placement publicitaire ou de placement de marques dans des contenus produits par l’Entreprise ;
• Et de manière générale, tout autre produit ou service proposé par l’Entreprise.

1.2. Le fait de passer commande (notamment la validation d’un devis ou l’acceptation d’une offre) implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV de la part du client consommateur. Aucune condition générale d’achat du client ne pourra prévaloir sur les présentes, sauf acceptation écrite préalable de l’Entreprise.

1.3. Ces CGV sont élaborées en conformité avec les réglementations applicables en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau de la Suisse. Pour les ventes effectuées à destination de la Suisse, l’Entreprise se conforme aux réglementations suisses pertinentes (notamment en matière de transactions électroniques) et aux exigences spécifiques des organismes de paiement locaux tels que TWINT.

2. Commande et Formation du Contrat

2.1. Processus de commande : Le client passe sa commande selon les modalités proposées (par exemple, via le site internet de l’Entreprise, par signature d’un devis, ou par tout autre moyen mis à disposition). Avant la validation définitive de sa commande, le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter. La validation de la commande par le client vaut acceptation totale et sans réserve des CGV en vigueur à la date de ladite commande.

2.2. Refus de commande : L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande d’un client consommateur pour un motif légitime, par exemple en cas d’indisponibilité du produit ou du service, de demande anormale de la part du client, de non-respect par le client de obligations légales, ou de tout autre motif sérieux (tels qu’un précédent incident de paiement). En cas de refus de commande, l’Entreprise en informera le client dans les plus brefs délais, et tout paiement éventuellement déjà effectué lui sera remboursé.

2.3. Conclusion du contrat : Le contrat de vente est formé une fois que l’Entreprise accuse réception de la commande et confirme son acceptation par écrit (par exemple par l’envoi d’un email de confirmation de commande ou par la fourniture d’un reçu/facture). À partir de cette confirmation, la commande est considérée comme ferme et définitive, sous réserve de l’exercice éventuel par le client de son droit de rétractation prévu à l’article 9.1 ci-dessous.

3. Tarification et Modalités de Paiement

3.1. Prix : Sauf mention contraire, les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs. Chaque devis, offre ou catalogue précise le prix applicable à la prestation ou au produit concerné. L’Entreprise peut réviser ses prix en cas d’évolution de la législation fiscale ou de fluctuations monétaires significatives affectant le coût des transactions internationales, après en avoir informé le client si la commande est en cours. En dehors de ces cas, les prix convenus au jour de la commande sont fermes et non révisables pour la commande concernée.

3.2. Modalités de paiement : Le paiement du prix s’effectue selon les modalités convenues lors de la commande. En règle générale, pour les clients consommateurs, le paiement est exigé à la commande ou avant la fourniture du service (sauf conditions particulières contraires écrites). L’Entreprise accepte les modes de paiement usuels, notamment les virements bancaires, les paiements par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), ainsi que les solutions de paiement en ligne reconnues. Pour les clients basés en Suisse, les paiements via la plateforme TWINT ou d’autres moyens de paiement locaux équivalents peuvent être proposés. Toutes les transactions de paiement en ligne sont sécurisées via des protocoles de cryptage conformes aux normes en vigueur, afin de garantir la confidentialité des données financières du client.

3.3. Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance convenue, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit et sans rappel, calculées conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur (par exemple, application du taux d’intérêt légal ou du taux minimal prévu par la loi). Ces pénalités courent à partir du jour suivant la date d’exigibilité du paiement non honoré. En outre, tout frais de recouvrement supplémentaire (frais bancaires, frais de rappel, honoraires de société de recouvrement ou d’huissier) engagé par l’Entreprise pour obtenir le paiement des sommes dues sera à la charge du client, dans la mesure permise par la loi. L’absence de paiement autorise également l’Entreprise, après mise en demeure restée sans effet, à suspendre l’exécution de ses obligations (par exemple, suspendre la livraison ou l’accès au service) ou à résilier la commande concernée, sans préjudice de toute autre action juridique ultérieure pour faire valoir ses droits.

4. Livraison des Produits et Exécution des Services – Transfert de Propriété

4.1. Délais et modalités de livraison/exécution : Les délais de livraison des produits ou d’exécution des services sont indiqués dans l’offre, le devis ou la confirmation de commande. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés sauf indication contraire. L’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Toutefois, ceux-ci sont donnés à titre indicatif. En cas de retard prévisible, l’Entreprise informera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer une nouvelle échéance. Pour les clients consommateurs, si le produit ou service commandé n’est pas fourni dans le délai initialement prévu, le client pourra, après avoir enjoint sans succès l’Entreprise d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux dispositions légales applicables. Sauf disposition contraire, la livraison des produits matériels est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, et l’exécution des services est réalisée selon les modalités convenues (par exemple accès à une plateforme en ligne, envoi de fichiers numériques, prestation sur site, etc.).

4.2. Transfert des risques et de propriété : La propriété des biens ou produits physiques vendus n’est transférée au client qu’après complet paiement du prix convenu (principal et accessoires). Jusqu’à ce paiement intégral, le bien reste la propriété de l’Entreprise (clause de réserve de propriété), le client s’engageant d’ailleurs à en assurer la garde et la conservation en bon père de famille tant qu’il ne lui appartient pas définitivement. Une fois le paiement complet reçu, la propriété est transférée rétroactivement à la date convenue de livraison. Pour les clients consommateurs, conformément aux dispositions légales, le transfert des risques (perte ou détérioration des biens) n’intervient qu’au moment où le consommateur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens. Ainsi, les envois au client sont effectués aux risques et périls de l’Entreprise jusqu’à la remise effective du produit au client. En revanche, si le client consommateur confie lui-même le transport du bien à un transporteur qu’il choisit et qui n’a pas été proposé par l’Entreprise, le risque est transféré au client dès la remise du bien audit transporteur. Pour les prestations immatérielles (contenus numériques, services en ligne, etc.), le transfert de “possession” s’opère généralement par la fourniture des accès ou des fichiers au client ; toutefois, l’accès ou l’utilisation effective de ces contenus peut être suspendu jusqu’à réception du paiement intégral.

4.3. Droits d’utilisation des contenus livrés : Dans le cadre des services de création de contenu (par exemple, modules de formation, vidéos, documents, images, audio, etc.) ou de la fourniture de produits numériques, l’Entreprise concède au client, après paiement intégral du prix, un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable sur le contenu livré. Ce droit d’utilisation est strictement limité à l’usage privé et personnel du client consommateur, dans le cadre défini par le contrat ou l’offre (par exemple, usage interne du foyer, consultation personnelle des formations en ligne, etc.). Toute reproduction, divulgation, distribution ou utilisation du contenu au-delà de cet usage autorisé est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise. En particulier, le client ne peut pas modifier, copier, partager à des tiers, publier ou revendre les contenus fournis, sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès de l’Entreprise ou disposition légale impérative contraire.

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Titularité des droits de l’Entreprise : L’ensemble des contenus, œuvres, créations et éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle réalisés, développés ou fournis par l’Entreprise dans le cadre de son activité (notamment, mais sans s’y limiter : les textes, images, vidéos, enregistrements audio, graphismes, logos, logiciels, codes source, bases de données, supports de formation, modules e-learning, etc.) reste la propriété intellectuelle exclusive de l’Entreprise ou de ses éventuels ayant-droits. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, la vente d’un produit ou la réalisation d’un service n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client, en dehors des droits d’usage limités prévus au point 4.3 ci-dessus.

5.2. Protection des créations de l’Entreprise : L’Entreprise est seule habilitée à exercer les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments qu’elle crée ou fournit. Elle peut à ce titre déposer, enregistrer, renouveler ou faire valoir, en son nom, tout titre de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, etc.) relatif aux créations, produits ou signes distinctifs développés dans le cadre de ses prestations. Le client s’interdit tout acte de dépôt ou d’enregistrement d’un droit de propriété intellectuelle portant sur un élément provenant de l’Entreprise, sauf autorisation écrite préalable de celle-ci.

5.3. Contributions de tiers et garantie des droits : L’Entreprise garantit qu’elle détient les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les contenus et services qu’elle commercialise. Le cas échéant, si un tiers (collaborateur, employé, consultant ou prestataire externe) participe à la création d’une œuvre ou d’un contenu dans le cadre de la prestation fournie au client, l’Entreprise s’assure, via des accords ou contrats appropriés, de disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ces contributions. Ainsi, tous les droits de propriété intellectuelle afférents à des œuvres ou créations développés pour le compte de l’Entreprise ou dans le cadre de ses activités sont, ou seront, cédés de façon exclusive à l’Entreprise par leurs auteurs ou propriétaires initiaux, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier, incluant les renouvellements éventuels. Cette garantie vise à prémunir le client contre toute revendication ultérieure d’un tiers concernant les contenus fournis par l’Entreprise dans le cadre du contrat.

5.4. Utilisation par le client : Le client consommateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise. Il est notamment strictement interdit au client de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, diffuser ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie des éléments fournis par l’Entreprise, au-delà de l’usage personnel et privé autorisé par le contrat et par la loi. En cas d’utilisation non autorisée d’un contenu protégé, l’Entreprise se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées pour faire cesser l’atteinte à ses droits et pour obtenir réparation du préjudice subi.

5.5. Contenus fournis par le client : Dans l’hypothèse où, pour les besoins de l’exécution du contrat (par exemple dans le cadre d’un service de placement de produit ou de création personnalisée), le client fournirait à l’Entreprise des éléments lui appartenant ou sur lesquels il détient des droits (tels que des logos, marques, contenus visuels ou audio, textes, slogans, etc.), le client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation de ces éléments. Le client conserve, le cas échéant, la propriété intellectuelle sur les éléments qu’il a fournis, mais il concède à l’Entreprise, pour la durée du contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite l’autorisant à utiliser, reproduire, représenter et adapter ces éléments dans le seul but d’exécuter le contrat (par exemple, intégrer le logo du client dans une vidéo ou un contenu conformément à la demande du client). Le client tiendra l’Entreprise indemne de toute réclamation de tiers alléguant une violation de droits de propriété intellectuelle relative aux éléments fournis par le client.

5.6. Sanctions : Toute violation des dispositions ci-dessus relatives à la propriété intellectuelle de l’Entreprise ou à l’utilisation autorisée des contenus est constitutive d’un manquement grave du client à ses obligations contractuelles. L’Entreprise pourra en ce cas suspendre ou résilier le contrat aux torts du client, de plein droit et sans préavis, et exiger la restitution ou la destruction des éléments litigieux. L’Entreprise se réserve par ailleurs le droit d’engager toute action, notamment judiciaire, pour faire cesser l’atteinte à ses droits et obtenir réparation du dommage subi. Des dommages-intérêts pourront être réclamés au client fautif, sans préjudice d’éventuelles poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale si les conditions en sont réunies.

6. Responsabilité et Garanties

6.1. Obligation de moyens de l’Entreprise : L’Entreprise s’engage à exécuter ses obligations contractuelles et à fournir ses services avec tout le soin et la compétence raisonnablement attendus d’un professionnel, conformément aux règles de l’art en vigueur dans son secteur d’activité et aux termes et spécifications du contrat ou de la commande. Elle garantit, de manière générale, la conformité des produits et services fournis aux normes et lois applicables, ainsi qu’aux caractéristiques annoncées dans ses offres.

6.2. Limitation de responsabilité : La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part ou de manquement avéré à l’une de ses obligations contractuelles. Dans la mesure permise par la loi, l’Entreprise n’est tenue qu’aux dommages directs et prévisibles résultant d’un tel manquement. Elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le client du fait de la commande ou de l’utilisation des produits/services, tels que, par exemple, une perte de chance, une perte de revenus ou de profits, une perte de données, un préjudice d’image, ou tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le produit ou service par le client. De même, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant d’une faute ou négligence du client, d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions fournies, ou d’une utilisation abusive ou illicite des services par le client.

6.3. Garanties légales pour le consommateur : Le client consommateur bénéficie, sur certains produits et services, de garanties légales prévues par la loi, qui s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales offertes. En particulier, pour les ventes de biens meubles corporels, l’Entreprise est tenue des défauts de conformité du bien au contrat qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions légales (garantie légale de conformité résultant des directives européennes transposées dans le droit luxembourgeois et également reconnue en droit suisse). Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil luxembourgeois (c’est-à-dire qu’il peut agir contre l’Entreprise en cas de défaut caché rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine, dans un bref délai à compter de la découverte du défaut). Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (dans la mesure où cela est possible et sans coût excessif pour l’Entreprise) ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 12 mois suivant la délivrance du bien (ce délai étant porté à 24 mois pour les produits mis en service à partir de 2022, conformément aux directives UE).

Pour les contenus et services numériques, l’Entreprise assure également qu’ils sont conformes au contrat et aux attentes légitimes du consommateur, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de défaut de conformité d’un contenu numérique (par exemple, un fichier endommagé ou un service en ligne non fourni conformément à la description), le client a droit à ce que le contenu soit mis en conformité, ou à défaut, à une réduction de prix voire à la résolution du contrat selon les conditions prévues par la loi.

6.4. Garanties commerciales éventuelles : Indépendamment des garanties légales précitées, l’Entreprise peut proposer des garanties commerciales supplémentaires (par exemple, une garantie contractuelle de bon fonctionnement d’une certaine durée, un service après-vente particulier, etc.) sur certains produits ou services. Le cas échéant, la portée et la durée de ces garanties commerciales sont précisées dans la documentation fournie avec le produit ou dans les conditions particulières de vente. Ces garanties s’appliquent conformément à leurs propres conditions, et ne sauraient réduire ou supprimer les garanties légales auxquelles a droit le consommateur.

6.5. Limites légales : Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’Entreprise en cas de dommage corporel causé au consommateur, ni sa responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, dans la mesure où de telles exclusions ou limitations seraient interdites par la loi. De même, les garanties légales dont bénéficie le consommateur ne peuvent être exclues ou limitées contractuellement. Ainsi, les limitations de responsabilité et de garantie prévues aux articles 6.2 à 6.4 ci-dessus s’entendent dans les limites permises par la réglementation applicable et sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

7. Protection des Données Personnelles et Confidentialité

7.1. Conformité RGPD/LPD : L’Entreprise s’engage à traiter les données personnelles de ses clients consommateurs dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne et la législation suisse équivalente (telle que la Loi fédérale sur la protection des données, LPD). L’Entreprise applique des mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données personnelles collectées dans le cadre des commandes.

7.2. Données collectées et finalités : Les informations personnelles susceptibles d’être collectées auprès du client (telles que nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement, etc.) le sont strictement pour les finalités suivantes : le traitement et le suivi des commandes, l’établissement des factures, la livraison des produits ou l’exécution des services, le service après-vente, ainsi que la gestion de la relation client (par exemple, communication d’informations sur l’exécution du contrat, enquêtes de satisfaction, offres promotionnelles relatives à des produits ou services analogues, etc.). L’Entreprise s’engage à ne pas utiliser les données du client à d’autres fins non compatibles avec celles initialement prévues, sauf consentement explicite du client ou obligation légale.

7.3. Communication des données : Les données personnelles du client sont destinées aux services internes de l’Entreprise en charge de la préparation et de l’exécution des commandes. Elles peuvent être communiquées à des tiers contractuellement liés à l’Entreprise uniquement si cela est nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple, transmission de l’adresse au transporteur pour la livraison, ou des informations de paiement à un prestataire de paiement sécurisé). Ces tiers sont tenus de traiter les données avec la même confidentialité et le même degré de protection que l’Entreprise. L’Entreprise ne communique pas les données des clients à des partenaires commerciaux ou publicitaires sans le consentement préalable du client.

7.4. Droits du client sur ses données : Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer ou de demander la limitation du traitement dans certaines circonstances. Le client consommateur peut également, à tout moment, s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits, le client peut contacter l’Entreprise à l’adresse indiquée dans les mentions légales ou via le moyen de contact spécifié dans la politique de confidentialité de l’Entreprise. L’Entreprise répondra aux demandes dans les délais légaux applicables. Enfin, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente (par exemple, la CNPD au Luxembourg ou le Préposé fédéral à la protection des données en Suisse) s’il estime que le traitement de ses données personnelles enfreint la réglementation applicable.

7.5. Confidentialité : Outre la protection des données personnelles, l’Entreprise et le client conviennent de traiter comme confidentielle toute information non publique échangée dans le cadre de l’exécution du contrat (par exemple, les informations techniques, commerciales, documents ou savoir-faire transmis). L’Entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées et par le client (hors données personnelles traitées comme ci-dessus) à des tiers non autorisés, sauf accord du client ou motif légal. De son côté, le client s’engage à garder confidentielles les éventuelles informations sensibles de l’Entreprise auxquelles il aurait accès (par exemple, les méthodes de formation ou de production spécifiques, les tarifs préférentiels personnalisés, etc.), sauf si leur divulgation est requise par la loi ou décidée d’un commun accord.

8. Force Majeure

8.1. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondations), les incendies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les pandémies, les grèves totales ou partielles (y compris des services de transport ou de communication), les interruptions ou pannes prolongées des réseaux informatiques ou électriques, les attaques informatiques de type cyberattaque, ainsi que les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, ou encore les défaillances des opérateurs de paiement (par exemple indisponibilité des services de paiement en ligne ou de la plateforme TWINT) rendant temporairement impossible l’exécution du contrat.

8.2. En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, l’exécution des obligations de l’Entreprise et du client se trouve suspendue pendant toute la durée de l’événement empêchant son accomplissement. Chaque partie prendra les mesures appropriées pour limiter dans la mesure du possible les conséquences de la non-exécution du contrat pendant cette période. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une certaine période (par exemple, au-delà de 60 jours consécutifs), chaque partie aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou le contrat concerné, par notification écrite à l’autre partie, sans indemnité. La résiliation prendra effet à la date de réception ou de première présentation de cette notification, sauf autre accord entre les parties. En tout état de cause, la partie empêchée informera sans délai l’autre partie de la survenance d’un tel événement de force majeure, de sa durée prévisible et de sa cessation.

9. Modification du Contrat – Annulation – Droit de Rétractation

9.1. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement) : Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection des consommateurs (notamment issues de la Directive 2011/83/UE transposée dans le Code de la consommation luxembourgeois, et de la législation suisse lorsqu’elle est applicable), le client consommateur bénéficie, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

• Point de départ du délai : Pour les contrats de vente de biens, le délai de 14 jours court à compter du lendemain du jour où le client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui) a pris physiquement possession du bien. Pour les contrats de prestation de services ou de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• Exercice du droit : Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, le client doit notifier à l’Entreprise sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se faire par tout moyen écrit dénué d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter (par exemple, courrier postal, courriel, formulaire de rétractation lorsqu’il est mis à disposition). L’Entreprise accusera réception de la demande de rétractation du client par le même moyen que celui utilisé par le client (par exemple, en réponse par email).
• Obligations en cas de rétractation : En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, l’Entreprise remboursera tous les paiements reçus de la part du client relatifs au contrat rétracté (y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard initiaux) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision du client de se rétracter. Sauf accord contraire, le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale. De son côté, le client devra, le cas échéant, retourner les biens reçus à l’Entreprise ou à tout tiers désigné par cette dernière, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du client, sauf si l’Entreprise a accepté de les prendre en charge ou a omis d’informer le client que ces frais lui incombaient. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (par exemple, détérioration due à une utilisation abusive du produit).
• Exceptions : Il est rappelé que certains contrats ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation, conformément à la loi. Par exemple (liste non exhaustive) :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours si l’exécution a commencé après accord du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel (par exemple : téléchargement de fichiers, accès à une plateforme en ligne) dont l’exécution a commencé après accord du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés selon les spécifications du client ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple, produits frais) ;
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, certains cosmétiques, DVD/logiciels dans un emballage scellé une fois ouvert, etc.) ;
• les contrats portant sur des activités de loisir devant être fournis à une date ou à une période déterminée (par exemple, inscription à un stage ou à un événement programmé à une date précise).

Si le contrat porte sur un service et que le client a demandé expressément commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation (par exemple, commencement immédiat d’une formation en ligne), le client ayant exercé son droit de rétractation après le début de l’exécution devra payer à l’Entreprise un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat. Aucune somme n’est due par le client si l’Entreprise n’a pas fourni d’information préalable sur ce montant ou sur le droit de rétractation du consommateur.

9.2. Modification ou annulation de commande hors rétractation : En dehors des cas de rétractation légale visés ci-dessus, toute demande de modification du périmètre de la commande ou d’annulation d’une commande confirmée par le client devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’Entreprise pour être prise en compte. L’Entreprise n’est pas tenue d’accéder à une demande de modification ou d’annulation formulée par le client après la conclusion du contrat, surtout si l’exécution est déjà entamée, mais s’efforcera de trouver une solution amiable si la demande est justifiée. Le cas échéant, l’Entreprise pourra conditionner son accord à l’indemnisation des frais déjà engagés ou des prestations déjà réalisées. En particulier, si le client souhaite annuler une commande alors qu’aucun droit de rétractation ne s’applique et que l’Entreprise accepte exceptionnellement cette annulation, les sommes déjà versées par le client pourront être retenues en tout ou partie par l’Entreprise à titre de compensation, et/ou une somme complémentaire pourra être facturée au client pour couvrir les coûts, efforts et dépenses que l’Entreprise a supportés du fait de la commande.

9.3. Résiliation pour manquement : En cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV (par exemple, fourniture d’informations erronées, violation des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise, défaut de paiement au-delà d’un délai raisonnable, etc.), l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande ou de résilier de plein droit le contrat, quinze (15) jours après l’envoi au client d’une mise en demeure restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages-intérêts auxquels l’Entreprise pourrait prétendre du fait des manquements du client. En cas de résiliation pour faute du client, l’Entreprise pourra également exiger le paiement de l’intégralité des prestations déjà effectuées et conserver, à titre d’indemnité, les éventuels acomptes versés par le client.

10. Droit Applicable et Règlement des Litiges

10.1. Loi applicable : Les présentes CGV et les contrats de vente en découlant sont soumis au droit luxembourgeois, à l’exclusion de toute autre législation, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur qui seraient applicables en vertu du droit international privé. Cela signifie que, si le client est un consommateur domicilié en dehors du Luxembourg, il ne peut être privé des protections que lui accordent les règles impératives de son pays de résidence (par exemple, les dispositions d’ordre public du droit de la consommation français pour un client résidant en France, ou les normes impératives du droit suisse pour un client en Suisse). Les présentes conditions intègrent par référence les exigences des réglementations européennes et suisses pertinentes (notamment en matière de protection du consommateur, de commerce électronique et de moyens de paiement), de sorte qu’elles sont conformes aux standards légaux dans ces différents espaces juridiques.

10.2. Règlement amiable : En cas de litige ou de réclamation émanant du client consommateur concernant l’exécution d’une commande ou l’interprétation des présentes CGV, le client est invité à prendre contact avec le service client de l’Entreprise en priorité afin de rechercher une solution amiable. L’Entreprise s’efforcera de traiter toute réclamation de bonne foi et dans les meilleurs délais. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution extrajudiciaire du litige (coordonnées du ou des médiateurs compétents disponibles sur demande ou via le site web de l’Entreprise le cas échéant). De plus, pour les clients résidant dans l’Union européenne, il est possible d’utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (plateforme ODR accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr) qui permet de trouver un organisme de médiation agréé.

10.3. Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable ou de médiation satisfaisante, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des contrats de vente régis par les présentes sera soumis aux tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg (ressort de Luxembourg-ville), lesquels auront juridiction exclusive. Toutefois, si le client est un consommateur domicilié dans un autre État membre de l’UE ou en Suisse, il peut, s’il le souhaite, engager une procédure devant les tribunaux compétents de son lieu de domicile, conformément aux dispositions protectrices prévues par le Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) ou par les conventions internationales applicables. La clause de compétence ci-dessus doit donc s’entendre sous réserve du droit qu’a le consommateur d’intenter une action devant la juridiction du lieu où il demeure, lorsque cette faculté lui est accordée par une disposition légale d’ordre public.

11. Dispositions Finales

11.1. Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions Générales de Vente, associées à la confirmation de commande et/ou aux conditions particulières convenues avec le client, expriment l’intégralité de l’accord entre l’Entreprise et le client concernant l’objet de la commande. Elles annulent et remplacent tout accord, offre ou correspondance antérieur relatif au même objet. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer au contrat entre les parties sans l’accord exprès et écrit de l’Entreprise.

11.2. Modification des CGV : L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution de la législation, des techniques, des conditions du marché ou de ses offres. La nouvelle version des CGV sera, le cas échéant, publiée sur le site internet de l’Entreprise ou communiquée par tout moyen au client. Les CGV modifiées ne seront applicables qu’aux ventes et prestations conclues après leur date d’entrée en vigueur. Pour les commandes en cours d’exécution, les CGV demeurant celles en vigueur au moment de la conclusion de la commande, sauf si une modification légale impérative devait s’appliquer rétroactivement.

11.3. Clause de sauvegarde : Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables. Les parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la clause invalidée par une clause valable ayant, dans la limite du possible, un effet économique équivalent à la disposition annulée.

11.4. Non-renonciation : Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ou d’un manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation définitive par l’Entreprise à faire valoir ladite clause ou obligation ultérieurement. De même, le fait pour le client de ne pas exercer un droit ou un recours en cas d’inexécution par l’Entreprise ne vaudra pas renonciation à ce droit pour l’avenir.

11.5. Droit de cession : L’Entreprise peut céder ou transférer à tout tiers de son choix, notamment dans le cadre d’une restructuration ou d’une cession d’activité, les droits et obligations résultant des présentes CGV et des contrats conclus avec le client, à condition de notifier le client et de ne pas réduire les garanties dont bénéficie celui-ci. Le client consommateur ne peut céder à un tiers ni transférer ses droits et obligations nés du contrat sans l’accord préalable et écrit de l’Entreprise, sauf disposition légale contraire.

11.6. Langue et loi : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction peut en être fournie dans une autre langue à titre d’information. En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une version traduite, la version française fera foi, dans la limite où la loi applicable le permet. Par ailleurs, les obligations légales spécifiques (par exemple, exigences d’information précontractuelle) applicables dans le pays du consommateur seront respectées par l’Entreprise si elles sont d’ordre public, et le cas échéant, les CGV seront réputées ajustées pour se conformer à ces exigences locales impératives.

Mentions Légales

Raison sociale : RIGHT-ON-SKILL

Adresse : Rue du Cimetière, 4, 4059 Esch-sur-Alzette, Luxembourg

RCS : B241253

TVA : LU32319233

Email : contact@rightonskill.com

1. Objet et Champ d’Application

1.1. Champ d’application : Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres, commandes, ventes de produits et prestations de services conclues entre l’Entreprise et tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le “Client professionnel” ou “Client”). Elles s’appliquent quel que soit le moyen de commande (en ligne, devis signé, bon de commande, contrat spécifique…) et couvrent notamment les domaines d’activité suivants :

• Conseil, formation et accompagnement professionnel (par exemple, formations pour les employés du Client, séminaires, consulting) ;
• Développement de contenus pour le compte du Client, incluant la création de supports multimédias (audio, vidéo, visuels, images, textes) et la production de contenus sur mesure ;
• Services de merchandising et fourniture de produits liés à l’identité du Client (goodies, matériels promotionnels, etc.) ;
• Prestations publicitaires et marketing, telles que le placement de produits, l’intégration de marque du Client dans des contenus audiovisuels ou la réalisation de campagnes publicitaires par l’Entreprise ;
• Plus généralement, toute vente de produit ou prestation de service proposée par l’Entreprise dans le cadre de son catalogue professionnel.

1.2. Opposabilité des CGV : Les présentes CGV constituent le socle juridique de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées ou mises à disposition du Client professionnel préalablement à la conclusion d’une commande. En conséquence, le fait pour le Client de passer commande ou de signer un devis/offre comportant une référence aux présentes emporte acceptation sans réserve de ces CGV. Aucune condition générale d’achat ou tout autre document émanant du Client (par exemple ses propres CGV ou conditions particulières) ne pourra prévaloir sur les présentes, sauf acceptation écrite et préalable de l’Entreprise pour des dispositions spécifiques dérogeant aux CGV.

1.3. Conformité légale internationale : L’Entreprise, établie au Luxembourg, exerce ses activités conformément au droit luxembourgeois. Néanmoins, dans le cadre de transactions à l’étranger (par exemple, ventes à des Clients situés en Suisse ou dans l’Union européenne), l’Entreprise veille au respect des dispositions légales impératives localement applicables, notamment en matière de commerce électronique, de facturation et de transactions sécurisées. À titre d’exemple, pour les ventes réalisées en Suisse, l’Entreprise satisfait aux exigences pertinentes des organismes de paiement locaux tels que TWINT et respecte les réglementations suisses en vigueur pour les transactions commerciales électroniques. Cette approche permet de garantir que les présentes CGV sont compatibles avec les standards juridiques internationaux et les systèmes de paiement utilisés par les Clients professionnels dans les différents pays.

2. Commande et Formation du Contrat

2.1. Processus de commande : Le Client professionnel adresse ses commandes à l’Entreprise par tout moyen convenu (par exemple via une commande en ligne sur un espace dédié, par email en réponse à une offre, ou par signature d’un devis contractuel). Une commande émise par le Client n’engage l’Entreprise qu’une fois qu’elle a été acceptée expressément par l’Entreprise. Cette acceptation prend généralement la forme d’une confirmation de commande écrite (envoyée par email, signature du devis par l’Entreprise, ou émission d’une facture pro forma). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande (produit, quantité, prix, conditions particulières) et de signaler immédiatement toute erreur.

2.2. Offres et devis : Les offres et devis émis par l’Entreprise ont une durée de validité limitée (sauf mention contraire, toute offre de prix est valable 30 jours à compter de son émission). Passé ce délai, l’Entreprise se réserve le droit de modifier les termes de l’offre. Sauf stipulation contraire, les propositions de l’Entreprise sont faites sans engagement tant qu’elles n’ont pas été acceptées par le Client. L’Entreprise se réserve également le droit, lors de la confirmation de la commande, de subordonner la conclusion définitive du contrat à certains conditions, notamment : le versement d’un acompte, la fourniture de garanties de paiement jugées satisfaisantes ou toute autre condition raisonnable liée à la solvabilité ou à la nature de la commande du Client.

2.3. Refus ou ajustement de commande : L’Entreprise peut refuser toute commande émanant d’un Client professionnel pour un motif légitime, par exemple en cas d’indisponibilité du produit ou de la ressource nécessaire à la prestation, en cas de demande technique incompatible avec le savoir-faire ou les contraintes de l’Entreprise, ou encore si le Client présente des antécédents de paiement défavorables. De même, l’Entreprise est en droit de proposer au Client une modification des conditions initiales (délai, prix, quantité) si des éléments nouveaux le justifient (tels qu’une fluctuation importante du coût des matières premières, un changement réglementaire, etc.). En cas de refus ou de demande de modification, l’Entreprise en informera le Client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera due au Client au titre d’un refus de commande justifié ou d’une modification proposée non acceptée, le Client étant alors libre de retirer sa commande initiale si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

2.4. Formation du contrat : Le contrat de vente ou de prestation est réputé formé et les engagements réciproques prennent effet au moment où le Client professionnel reçoit la confirmation écrite de sa commande par l’Entreprise (par email, courrier, ou validation en ligne) ou, le cas échéant, à la date de signature par les deux parties d’un contrat spécifique reprenant les termes de la commande. À partir de cette confirmation, la commande ne peut plus être annulée ou modifiée unilatéralement par le Client, sauf accord contraire des parties ou cas de force majeure (voir article 8). L’Entreprise se réserve la possibilité d’apporter de légères modifications non substantielles aux produits ou services commandés (par exemple, un changement mineur de design ou de fonctionnalité ne modifiant pas les performances attendues), dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer à des obligations légales ou améliorer la qualité du produit/service, et ce sans coût supplémentaire pour le Client.

3. Tarification et Modalités de Paiement

3.1. Prix et taxes : Sauf convention particulière, les prix des produits et services fournis sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT). La TVA ou autres taxes applicables (par exemple, TVA luxembourgeoise ou taxe locale si la vente est imposable dans un autre pays) seront ajoutées au taux en vigueur au moment de la facturation. Les prix sont fixés dans le devis ou la grille tarifaire communiquée au Client et sont fermes pendant la période de validité de l’offre. Dans le cas de contrats cadres ou de commandes ouvertes, l’Entreprise se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en cours d’exécution en tenant compte, notamment, de l’évolution des coûts (matières premières, énergie, main d’œuvre) ou de changements législatifs impactant le prix de revient, sous réserve d’un préavis raisonnable communiqué au Client. Pour les transactions internationales, si le paiement doit s’effectuer dans une autre devise (par exemple en francs suisses - CHF pour des Clients en Suisse), cela sera expressément précisé dans le devis ou le contrat, ainsi que le taux de change ou la devise de référence utilisée. En l’absence de précision, le paiement en devises différentes de l’euro pourra être accepté à la discrétion de l’Entreprise et fera l’objet d’une conversion au taux applicable au jour de la facturation, les frais de change éventuels demeurant à la charge du Client.

3.2. Conditions de paiement : Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis accepté ou la confirmation de commande. Sauf conditions particulières contraires, le paiement s’effectue à 30 jours date de facture (Net 30) par virement bancaire sur le compte indiqué par l’Entreprise. L’Entreprise peut également accepter les paiements par carte bancaire (via un terminal sécurisé ou une plateforme en ligne) ainsi que d’autres moyens de paiement dématérialisés reconnus. Pour les Clients situés en Suisse, l’Entreprise offre, le cas échéant, la possibilité d’utiliser des solutions de paiement locales telles que TWINT, sous réserve de la compatibilité de ces solutions avec le processus de facturation de l’Entreprise. En cas de première commande ou de commande importante, l’Entreprise se réserve la faculté d’exiger un acompte à la commande (par exemple 30% du montant total) ou un paiement intégral avant livraison, ce qui sera stipulé au devis. Les paiements sont considérés réalisés une fois le montant crédité sur le compte bancaire de l’Entreprise. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf disposition expresse contraire.

3.3. Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, l’Entreprise pourra, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture impayée, appliquer des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales au Luxembourg (conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, transposant la Directive 2011/7/UE, à titre indicatif le taux est égal au taux directeur de la BCE majoré de 8 points de pourcentage, sauf modification légale). Ces intérêts de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le Client en retard de paiement sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 € (ou du montant fixé par la loi applicable) à l’égard de l’Entreprise, sans préjudice du droit pour cette dernière de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce forfait.

Indépendamment des pénalités financières, l’Entreprise se réserve le droit, en cas de retard de paiement du Client :

• de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues, et/ou
• d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues (exigibilité anticipée), et/ou
• de conditionner la reprise de l’exécution du contrat au règlement par le Client d’un acompte ou de l’intégralité du prix à payer avant livraison.

Si le Client ne s’est pas acquitté des montants dus malgré les relances nécessaires (mise en demeure écrite, etc.), l’Entreprise pourra décider de la résiliation de la commande ou du contrat pour inexécution fautive du Client, par simple notification écrite, et conserver, à titre de clause pénale, les acomptes éventuellement versés par le Client, ou à défaut lui réclamer une indemnité de résiliation équivalente, sans préjudice de toute autre action légale pour obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.

3.4. Absence de compensation abusive : Sauf accord préalable et écrit de l’Entreprise, et sous réserve des dispositions légales impératives contraires, le Client ne peut opérer de compensation entre d’éventuelles créances qu’il détiendrait sur l’Entreprise (par exemple, pénalités de retard, avoirs convenus, etc.) et les sommes dues à l’Entreprise au titre des commandes. De son côté, l’Entreprise pourra compenser de plein droit toute créance liquide et exigible qu’elle détient sur le Client avec les sommes éventuellement dues à celui-ci.

4. Livraison des Produits, Exécution des Services et Transfert de Propriété

4.1. Délais d’exécution et de livraison : Les délais de livraison des produits ou d’exécution des services sont donnés à titre indicatif sur les devis et confirmations de commande. L’Entreprise s’efforce de respecter les délais indiqués, mais un éventuel dépassement raisonnable de ces délais ne saurait constituer une faute ou un motif d’annulation de la commande de la part du Client, sauf engagement formel de date ferme convenu comme tel entre les parties. En cas de retard significatif imputable à l’Entreprise (c’est-à-dire excédant largement le délai indicatif annoncé), le Client est en droit de mettre en demeure l’Entreprise de livrer ou d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’Entreprise ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client pourra alors demander l’annulation de la commande affectée par courrier recommandé, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En tout état de cause, l’Entreprise informera le Client de tout retard imprévu et des mesures prises pour y remédier. Les livraisons partielles sont permises et pourront être facturées séparément, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

4.2. Transfert des risques : Sauf stipulation contraire, les modalités de livraison sont convenues selon l’un des termes standard (par exemple EXW, FOB, DAP…) définis par les Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale, lequel sera précisé dans le contrat ou la facture. En l’absence de précision spécifique, la livraison est réputée effectuée “départ entrepôt” (EX WORKS – EXW) depuis le site de l’Entreprise ou de son fournisseur, ce qui signifie que les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur ou dès la mise à disposition des marchandises au Client dans les locaux de l’Entreprise. Le choix du transporteur appartient soit au Client (qui supporte alors l’organisation et les frais de transport), soit, s’il est laissé à l’Entreprise, ce choix est fait au mieux des intérêts du Client, mais sans responsabilité de l’Entreprise quant aux actes du transporteur tiers. Le Client professionnel est tenu de vérifier le bon état des marchandises à l’arrivée et de notifier au transporteur, ainsi qu’à l’Entreprise, toute réserve ou constat d’avarie dans les délais légaux et selon les formes prescrites (lettre recommandée au transporteur sous 3 jours ouvrés en général, conformément à l’article L.132-7 du Code de commerce français applicable par analogie, ou dispositions équivalentes en droit international).

4.3. Réserve de propriété : Nonobstant le transfert des risques comme stipulé ci-dessus, la propriété des produits livrés reste réservée à l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix facturé (principal et accessoires). Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits dans d’autres biens, ni les revendre, sauf accord particulier ou nécessité liée à l’activité courante du Client (dans ce dernier cas, le Client s’engage, en tant que dépositaire, à informer ses propres clients de l’existence de la réserve de propriété et à faire respecter les droits de l’Entreprise). En cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance, l’Entreprise pourra revendiquer la propriété des marchandises livrées aux frais et risques du Client. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison (conformément à l’article 4.2). Le Client veillera, en attendant le transfert de propriété, à ce que les produits soient identifiés comme appartenant à l’Entreprise et assurés adéquatement contre les risques de pertes ou de détériorations.

4.4. Exécution des services : Pour les prestations de services (incluant le développement de contenus, la formation, le conseil, etc.), l’Entreprise exécutera la prestation conformément aux spécifications convenues dans le devis ou contrat : description du service, résultats attendus, échéancier, livrables, etc. Le Client s’engage à coopérer activement à la bonne réalisation du service, notamment en fournissant à l’Entreprise toutes les informations et documents nécessaires dans les délais utiles, ainsi qu’en désignant, le cas échéant, un interlocuteur compétent pour assurer la liaison avec l’Entreprise. En cas de manquement du Client à collaborer (ex : retard dans la transmission d’instructions ou de contenus, absence de validation intermédiaire), l’Entreprise pourra adapter le calendrier initialement prévu et ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements qui en découleraient. Sauf disposition contraire, les livrables immatériels (tels que rapports, fichiers numériques, vidéos produites, etc.) seront fournis sous forme électronique (par email, lien de téléchargement sécurisé, support cloud ou support physique type clé USB/DVD si prévu).

4.5. Réception et conformité : Pour les livrables matériels comme immatériels, le Client s’engage à procéder à une vérification de la conformité de ce qui est fourni par l’Entreprise au regard de la commande. En cas de non-conformité ou de défaut apparent, le Client devra émettre ses réserves ou protestations motivées auprès de l’Entreprise dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la réception des produits ou livrables (ou de l’exécution du service pour les prestations). Passé ce délai, sans notification écrite de réserves de la part du Client, les produits et services fournis seront réputés acceptés sans réserve par le Client, ce qui n’affecte pas les droits du Client en cas de vice caché découverts ultérieurement (voir article 6 sur les garanties). En cas de réserve formulée dans les règles et délais, l’Entreprise s’efforcera de remédier au problème (par exemple, remplacement du produit non conforme, correction du livrable, ou fourniture complémentaire) dans les meilleurs délais, sans frais pour le Client si la responsabilité de l’Entreprise est engagée. Le retour éventuel de marchandises non conformes ne pourra se faire qu’avec l’accord préalable de l’Entreprise, selon les instructions qu’elle aura communiquées au Client.

4.6. Droits d’utilisation des livrables immatériels : Lorsque la vente ou la prestation comprend la fourniture de contenus protégés par la propriété intellectuelle (tels que des rapports, études, formations, enregistrements audio-visuels, logiciels, etc.), l’Entreprise concède au Client, après paiement intégral, un droit d’utilisation des livrables concernés. Ce droit est non-exclusif, non cessible et défini par la finalité prévue au contrat (par exemple, usage interne au sein de l’entreprise du Client, diffusion limitée sur un site web du Client, exploitation du contenu dans une campagne publicitaire spécifique, etc.). Le périmètre et la durée de ce droit d’utilisation peuvent être précisés dans le contrat ou les conditions particulières. Sauf mention contraire, ce droit d’utilisation est accordé pour le monde entier et pour la durée légale de protection des œuvres, mais uniquement dans le cadre des besoins internes du Client ou de l’usage convenu. Toute utilisation non prévue explicitement, telle que la revente, la diffusion publique massive, ou l’exploitation commerciale du livrable par le Client au-delà de l’objet du contrat, est interdite sans autorisation écrite de l’Entreprise ou conclusion d’un contrat spécifique additionnel. Le Client professionnel est toutefois autorisé à faire des copies de sauvegarde des livrables numériques pour sa propre sécurité, ou à partager en interne les contenus avec ses collaborateurs directs concernés, dans la mesure nécessaire à l’utilisation prévue.

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Propriété exclusive de l’Entreprise : L’Entreprise conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins, droits sur les marques, brevets, dessins et modèles, bases de données, savoir-faire, etc.) sur l’ensemble des œuvres, créations, documents, supports, concepts ou méthodes qu’elle réalise, développe ou utilise dans le cadre de ses prestations, y compris ceux créés spécifiquement pour le Client, sauf disposition expresse contraire d’un accord de cession partielle ou totale conclu par écrit. La fourniture d’un produit ou d’un livrable au Client n’emporte pas transfert de propriété intellectuelle au profit du Client, hormis le droit d’usage limité accordé à l’article 4.6 ci-dessus. Ainsi, le Client s’interdit notamment de déposer à son nom un droit de propriété industrielle (marque, brevet, design) sur un élément fourni ou créé par l’Entreprise sans l’accord de cette dernière. De même, sauf autorisation préalable, le Client ne pourra pas retirer les mentions de réserve de droits (copyright, logos, filigranes) apposées sur les livrables.

5.2. Enregistrements et protection : L’Entreprise est seule habilitée à entreprendre les démarches de dépôt, d’enregistrement ou de protection juridique de ses créations, signes distinctifs et inventions. Si, dans le cadre d’une collaboration, il apparaît nécessaire de déposer un brevet, un modèle ou une marque résultant des travaux réalisés, les parties conviendront par écrit des modalités, étant entendu qu’en l’absence d’accord spécifique, ces dépôts seront effectués par et au nom de l’Entreprise. Le Client bénéficie d’un droit d’usage ou d’exploitation dans les conditions du contrat, mais ne saurait revendiquer aucune titularité sur ces droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise.

5.3. Participation de tiers (salariés, sous-traitants) : L’Entreprise garantit au Client qu’elle dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’elle fournit. En particulier, lorsque des salariés, associés, consultants ou prestataires tiers de l’Entreprise contribuent à la réalisation d’œuvres ou d’inventions dans le cadre des prestations effectuées pour le Client, l’Entreprise a pris les dispositions contractuelles nécessaires (clauses de cession de droits dans les contrats de travail, accords de cession de droits d’auteur avec les prestataires, etc.) pour obtenir la propriété ou la jouissance exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ces contributions. Ainsi, toutes les créations ou développements conçus par l’Entreprise, directement ou indirectement via des tiers, sont juridiquement sécurisés quant à la propriété des droits, pour permettre au Client d’en jouir paisiblement dans les conditions du contrat.

5.4. Garanties – Violation de droits de tiers : L’Entreprise déclare que, à sa connaissance, les produits, services et livrables fournis n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Si, malgré toutes les précautions, un élément fourni par l’Entreprise venait à être revendiqué par un tiers comme portant atteinte à un de ses droits, le Client s’engage à en informer immédiatement l’Entreprise. L’Entreprise prendra alors à sa charge la défense de ses intérêts et de ceux du Client vis-à-vis de ce tiers, et s’efforcera, si la revendication s’avère fondée, soit d’obtenir les droits nécessaires pour que le Client puisse continuer à utiliser l’élément en question, soit de le remplacer ou le modifier de manière à faire cesser la contrefaçon, soit, si aucune solution n’est raisonnablement possible, de reprendre l’élément litigieux en remboursant le Client du prix payé pour celui-ci. Ces dispositions constituent la seule obligation de l’Entreprise en matière de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, le Client renonçant à toute autre prétention à ce titre (sous réserve des dispositions d’ordre public).

5.5. Contenus fournis par le Client : Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Client professionnel peut être amené à transmettre à l’Entreprise des éléments lui appartenant ou sur lesquels il détient des droits (par exemple : logos, marques, documents, vidéos, données, logiciels, ou tout autre contenu) afin qu’ils soient utilisés ou intégrés dans les prestations (par ex. contenu fourni pour une formation sur mesure, visuels de marque à intégrer dans une vidéo de promotion, etc.). Le Client conserve la pleine propriété (ou les droits) des éléments qu’il fournit, et demeure seul responsable de ces contenus. Le Client garantit à l’Entreprise qu’il dispose de tous les droits et autorisations requis pour l’exploitation de ces éléments dans le cadre du contrat. Il accorde à l’Entreprise, pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations (et, le cas échéant, pour la durée de protection légale si une exploitation durable par l’Entreprise est prévue au contrat), une licence non-exclusive et gratuite permettant d’utiliser, de reproduire, de représenter, de modifier (si besoin et si autorisé) lesdits éléments dans le seul but d’exécuter le contrat selon les instructions du Client. L’Entreprise s’engage à n’utiliser les éléments fournis par le Client qu’en conformité avec la finalité du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers hors du périmètre du projet, sauf accord du Client ou nécessité technique (par exemple, transmission à un sous-traitant participant à la prestation, lequel sera soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de respect des droits). Le Client prendra à sa charge toute conséquence d’une éventuelle violation de droits de tiers liée aux éléments qu’il a fournis, et indemnisera l’Entreprise des dommages, frais ou condamnations résultant d’une telle violation, si la responsabilité de l’Entreprise venait à être engagée de ce fait.

5.6. Utilisation des références du Client : Sauf demande contraire écrite du Client lors de la commande, l’Entreprise est autorisée à faire mention, dans le cadre de sa communication commerciale, de l’existence de la relation contractuelle avec le Client et de la nature des prestations réalisées pour celui-ci. Cette mention se fera strictement sous la forme d’une référence commerciale (du type : citation du nom ou logo du Client sur une liste de références clients de l’Entreprise, description succincte du projet réalisé, etc.), à l’exclusion de toute divulgation d’informations confidentielles. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple notification écrite, auquel cas l’Entreprise retirera la référence dans un délai raisonnable.

5.7. Sanctions : En cas de manquement du Client aux obligations stipulées au présent article (telles qu’une utilisation non autorisée de contenus de l’Entreprise, ou la violation de la licence d’utilisation concédée), l’Entreprise pourra mettre en demeure le Client de respecter ses engagements. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de quinze (15) jours, l’Entreprise pourra résilier le contrat de plein droit pour faute du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Par ailleurs, toute utilisation abusive des éléments protégés de l’Entreprise expose le Client à des poursuites civiles ou pénales sur le fondement de la contrefaçon, du parasitisme ou de la concurrence déloyale, conformément aux lois en vigueur.

6. Responsabilité et Garanties

7. Protection des Données et Confidentialité

8. Force Majeure

9. Modification et Résiliation du Contrat – Absence de Droit de Rétractation

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

11. Dispositions Finales

Mentions Légales

Raison sociale : RIGHT-ON-SKILL

Adresse : Rue du Cimetière, 4, 4059 Esch-sur-Alzette, Luxembourg

RCS : B241253

TVA : LU32319233

Email : contact@rightonskill.com